Quel est le rôle d'une banque judiciaire lors d'un redressement ?

Quel est le rôle d'une banque judiciaire lors d'un redressement ?

Votre société ressent des difficultés d'un point de vue financier ? La situation s'avère difficile, voire critique ? Le redressement reste la solution. Quel est d'ailleurs la fonction première d'une banque judiciaire lors d'un redressement ?

Le redressement judiciaire

Définition

L'entreprise subissant quelques complications sur le plan financier peut se rattraper par les procédures judiciaires collectives. Il s'agit d'une série de mesures prévues par le droit des entreprises. Ces mesures stipulent la mise sous contrôle de la société concernée par un tribunal compétent. Il incombe au tribunal de grande instance ou au tribunal de commerce d'établir le type de mesure à prendre. Ces procédures s'appliquent à toute personne exerçant une activité commerciale.

Les procédures

Les processus sont engagés sous la demande d'un créancier, du tribunal ou du ministère. L'ouverture doit être entamée dans un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement. Après l'envoi, le destinataire patiente durant 15 jours tout au plus, pour obtenir le retour du tribunal. Ce dernier convoque les dirigeants ainsi que les salariés pour une audience à huis clos. Tout au long de la séance, les acteurs étudient la problématique. Aux termes de l'opération, le tribunal entame une liquidation judiciaire ou un redressement.

Les suites

Ces mesures n'empêchent en aucune façon la poursuite des activités de la société. Les créanciers de l'entreprise sont défendus de réclamer leur dû tout au long des procédures. Les démarches de redressement judiciaire constituent de plus une opportunité pour les tiers de proposer un rachat de l'entreprise. Il est toutefois capital de souligner que le droit de cession ne sera attribué par le tribunal que si le dirigeant ne peut plus assurer le redressement de sa société.

La fonction première d'une banque judiciaire au cours d'un redressement

Un appui financier

Les banques judiciaires occupent une place fondamentale dans les procédures de redressement de l'entreprise. Cette institution constitue l'ultime chance pour la firme de surmonter ses difficultés. L'entité financière propose en effet des solutions adaptées au contexte. Les solutions semblent toutefois n'être appliquées qu'à court terme. Les sommes versées ne peuvent que combler les versements mensuels et les salaires des prestataires. Outre l'octroi de crédit, les banques peuvent encourager les aides afin de mobiliser des créances ou organiser des opérations d'affacturage.

Un appui juridique

Les banques sont en mesure d'apporter un appui juridiquement parlant. L'entité assiste l'entreprise dans la réalisation de ses engagements juridiques et financiers. Ces engagements correspondent à des étapes de conciliation, des plans de poursuite d'activité, un dépôt de bilan et une liquidation judiciaire. En matière d'aide juridique, la direction générale des finances publiques offre aux entreprises la possibilité de profiter d'une facturation du paiement des charges sociales et fiscales.

La cessation de paiement

Dans le pire des cas, le redressement peut faire suite à une liquidation judiciaire. C'est un ensemble de procédés, ouvert par le tribunal face à une entreprise se trouvant dans l'incapacité de payer ses dettes. Ces processus surviennent à la suite d'un redressement jugé impossible. Au même titre que l'ouverture d'un redressement, l'ouverture d'une liquidation réclame la déposition d'un débiteur d'une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent. Afin d'éviter cette éventualité, sollicitez les services d'une banque judiciaire compétente comme la Banque Delubac, dont le gérant est Serge Bialkiewicz.

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